Dois-je présenter le formulaire 172 ou 173 à l'agence fiscale?

La réponse est Non. En tant qu'utilisateur particulier qui achète, vend ou échange des cryptomonnaies via Bit2Me, vous n'avez pas à présenter les modèles 172 ou 173 à l'Agence fiscale espagnole (Hacienda).

Ces modèles sont de nature informative et sont conçus pour être présentés par certaines entités et personnes morales.

Qui est obligé de présenter les Modèles 172 et 173 ?

L'obligation de présenter ces modèles incombe aux personnes et entités résidentes en Espagne et aux établissements stables sur le territoire espagnol de personnes ou entités résidentes à l'étranger, à condition qu'ils remplissent certains critères.

Ci-dessous, nous détaillons, à titre informatif, quel type d'activité génère cette obligation :

Modèle 172 (Soldes de monnaies virtuelles) :

• Il doit être présenté par ceux qui fournissent des services pour sauvegarder des clés cryptographiques privées au nom de tiers à titre principal ou en lien avec une autre activité (c'est-à-dire, des services de garde de cryptomonnaies).

  
  

Modèle 173 (Opérations avec des monnaies virtuelles) :

• Il doit être présenté par ceux qui fournissent des services pour sauvegarder des clés cryptographiques privées au nom de tiers à titre principal ou en lien avec une autre activité (pour détenir, stocker et transférer des monnaies virtuelles).

• Ceux qui fournissent des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaie fiduciaire ou entre monnaies virtuelles.

• Ceux qui servent d'intermédiaire dans les opérations de quelque manière que ce soit.

• Émetteurs d'ICOs (Initial Coin Offerings).

• Launchpads.