Dois-je présenter les formulaires 172 ou 175 à l'administration fiscale espagnole ?

Modifié le  Jeu, 24 Sept. à 4:11 H

La réponse est Non. En tant qu'utilisateur particulier qui achète, vend ou échange des cryptoactifs via Bit2Me, vous n'avez pas à présenter les formulaires 172 ou 175 à l'Agence Fiscale Espagnole (Hacienda).

Ces formulaires sont de caractère informatif et sont conçus pour être présentés par certaines entités et personnes morales, comme les Fournisseurs de Services de Cryptoactifs.

Qui est obligé de présenter les formulaires 172 et 175 ?

L'obligation de présenter ces formulaires incombe aux Fournisseurs de Services de Cryptoactifs, ainsi qu'aux personnes et entités résidentes en Espagne et aux établissements permanents sur le territoire espagnol de personnes ou entités résidentes à l'étranger, sous réserve qu'elles remplissent certains critères.

Ci-après, est détaillé le type d'activité générant cette obligation, à titre informatif :

Formulaire 172 (Soldes de cryptoactifs)

  • Les Fournisseurs de Services de Cryptoactifs.
  • Ceux qui fournissent des services de sauvegarde de clés cryptographiques privées pour le compte de tiers à titre principal ou en relation avec une autre activité (c'est-à-dire, les services de garde de cryptoactifs).

Formulaire 175 (Opérations de clients avec des cryptoactifs)

  • Les Fournisseurs de Services de Cryptoactifs.
  • Ceux qui fournissent des services de sauvegarde de clés cryptographiques privées pour le compte de tiers à titre principal ou en relation avec une autre activité (pour maintenir, stocker et transférer des cryptoactifs).
  • Ceux qui fournissent des services d'échange entre cryptoactifs et monnaie fiduciaire ou entre cryptoactifs.
  • Ceux qui intermédient les opérations de quelque manière que ce soit.
  • Émetteurs d'ICO (Initial Coin Offerings).
  • Launchpads.
⚠️ IMPORTANT
  • Même si vous n'avez pas à présenter ces formulaires, rappelez-vous que la Déclaration de revenus (Formulaire 100) est le moyen obligatoire pour déclarer vos gains ou pertes patrimoniales résultant de l'achat, de la vente ou de l'échange de cryptoactifs. Voir l'article Dois-je déclarer au fisc les opérations de vente que je réalise sur Bit2Me ?
  • Le formulaire 175 remplace l'ancien formulaire 173 (Opérations avec des monnaies virtuelles), qui est abrogé. Les opérations de l'exercice 2025 sont encore déclarées via les formulaires 172 et 173 ; à partir de l'exercice 2026, elles sont déclarées via le formulaire 175.

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